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Intitulé

Loi du 20 mai 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/05/2020
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/05/2020
Edition:	1
Page:	38157

Avis du Conseil d'Etat

67300

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 30/05/2020 (art. 22, al. 1: "le lendemain de sa publication au Moniteur belge"), sauf les dispositions suivantes:
- Art. 4: 18/03/2020 (art. 22, al. 2);
- Art. 5 à 8 (chapitres 4 et 5): 18/03/2020 (art. 22, al. 2) ;
- Art. 18 à 21 (chapitre 11): 18/03/2020 (art. 22, al. 2).

Dispositions autonomes temporaires avec mention de leur date de fin de vigueur:
- Art. 2 et 3 (chapitre 2): 30/06/2020 (art. 3, al. 1) mais le Roi peut adapter la date (art. 3, al. 2).
- Art. 4, alinéa 1, 1°: 31/05/2020 (art. 4, al. 2: "jusqu'au deuxième jour suivant la publication")
- Art. 4, alinéa 1, 2°: 30/09/2021 (art. 4, al. 3, modifié par AR 15/06/2020, AR 13/09/2020, L 20/12/2020, AR 29/03/2021 et AR 24/06/2021)
- Art. 9 et 10 (chapitre 6): 17/06/2020 (art. 10, al. 1) mais le Roi peut adapter la date (art. 10, al. 2).
- Art. 11 et 12 (chapitre 7): 30/06/2020 (art. 12, al. 1) mais le Roi peut adapter la date (art. 12, al. 2).
- Art. 14 et 15 (chapitre 9): 31/07/2020 (art. 15, al. 1, modifié par AR 15/06/2020, art. 2).

Période de vigueur

du 18/03/2020 au ...