Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 30 septembre 2020 portant exécution de l'article 1er de la loi du 19 janvier 1961 autorisant des personnes qui ne sont pas légalement qualifiées pour exercer l'art de guérir à accomplir certains actes médicaux dans des circonstances exceptionnelles

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	30/09/2020
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/10/2020
Page:	69492

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 7)

Fin de vigueur: 03/04/2021 (art. 7)

TT

Période de vigueur

du 05/10/2020 au 03/04/2021