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Intitulé

Arrêté royal du 22 décembre 2020 déterminant les montants pour 2021 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/01/2021 (art. 3)

Fin de vigueur: 31/12/2021 (date déduite des art. 1er et 2)

TT

Période de vigueur

du 01/01/2021 au 31/12/2021