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Intitulé

Décret du 17 décembre 2020 modifiant l'entrée en vigueur du décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale


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Informations de base
Date de l'acte: 17/12/2020
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/01/2021
Page:282
Avis du Conseil d'Etat 68117
Entrée en vigueur / Effet 31/12/2020 (art. 2)

Période de vigueur du 31/12/2020 au ...