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Intitulé

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 11 février 2021 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2019 du Collège réuni relatif aux frais d'administration des caisses d'allocations familiales

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/02/2021
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/02/2021
Page:	16215

Avis du Conseil d'Etat

68563

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2021 (art. 2)

Période de vigueur

du 01/01/2021 au ...