Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 36/2021 du 4 mars 2021

"-annule l’article 11 de la loi du 7 mai 2019 «modifiant la loi du 7mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l’article37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale», en ce que la Commission des jeux de hasard n’a pas la possibilité d’assortir d’un sursis la sanction visée à l’article15/3 de la loi du 7mai 1999 précitée;"