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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 mars 1986 modifiant l'arrêté royal du 9 septembre 1981 portant création du Conseil supérieur de l'Art dramatique

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	27/03/1986
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/07/1986
Page:	10377

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/05/1986 (art. 2)

Période de vigueur

du 01/05/1986 au 31/12/2003

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=12290