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Intitulé

Arrêté royal du 14 mars 2021 modifiant, en matière de dispense de versement du précompte professionnel, l'AR/CIR 92, en exécution de l'article 275 12 du Code des impôts sur les revenus 1992

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/03/2021
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/03/2021
Page:	22408

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Effet: "applicable aux rénumérations payées ou attribuées à partir du 1er janvier 2021" (art. 4)

Période de vigueur

du 01/01/2021 au ...