Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 1er avril 2021 relatif aux dérogations aux obligations de quarantaine et de prélèvement d'échantillon dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	01/04/2021
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/04/2021
Edition:	2
Page:	32864

Avis du Conseil d'Etat

69061

Entrée en vigueur / Effet

Art. 1er et 2:

- A) 01/04/2021 "en ce qui concerne les dérogations aux obligations prévues à l’article 13/1, § 1er, 1° et 2°, de l’ordonnance du 19 juillet 2007 relative à la politique de prévention en santé en matière d’accès au territoire" (art. 3)

- B) 01/05/2021 "en ce qui concerne les dérogations en matière de dépistage et de recherche de contacts" (art.3)

Période de vigueur

du 01/04/2021 au 30/06/2021