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Intitulé

Arrêté royal du 2 avril 2021 modifiant l'arrêté royal du 8 février 1999 concernant les eaux minérales naturelles et les eaux de source

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/04/2021
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/04/2021
Page:	36365

Avis du Conseil d'Etat

68622

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 26/04/2021 au ...