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Intitulé

Arrêté royal du 2 avril 2021 relatif à la dissolution du Service d'information scientifique et technique en tant que service de l'Etat à gestion séparée et au transfert des biens, droits et obligations au Service public fédéral de programmation Politique scientifique

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/04/2021
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/04/2021
Page:	36951

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

31/12/2023 (art. 6)

Période de vigueur

du 31/12/2023 au ...