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Intitulé

Arrêté royal du 11 mai 2021 modifiant l'arrêté royal du 18 février 2005 fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, secteur lait

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/05/2021
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/06/2021
Edition:	1
Page:	56834

04/05/2023 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

69107

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication et "s'applique aux cotisations dues à l'expiration du délai visé à l'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 18 février 2005 fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, secteur lait, à partir de (cette) date", c'est-à-dire à partir du 14/06/2021 (art. 3)

Période de vigueur

du 14/06/2021 au ...