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Intitulé

Accord de coopération du 19 mars 2021 entre la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination du contrôle et de la surveillance des législations régionales relatives à l'emploi

Zusammenarbeitsabkommens vom 19. März 2021 zwischen der Wallonischen Region, der Flämischen Region, der Region Brüssel-Hauptstadt und der Deutschsprachigen Gemeinschaft bezüglich der Koordination im Hinblick auf die Überwachung und der Einhaltung von regionalen gesetzlichen Bestimmungen in Beschäftigungsfragen

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/03/2021
Nature de l'acte:	Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

17/11/2023 (art. 15: "le jour de la publication au Moniteur belge du dernier des actes d'assentiment"; cet acte correspond au DRW 28/09/2023)

Période de vigueur

du 17/11/2023 au ...

Annexé à

Nature

Date