Art. 3 à 5, 6, 2°, 7, 2°, 8 à 10 et 26 à 29: 01/08/2021 (art. 34)
Voir l'art. 33, alinéa 1er, en ce qui concerne l'entrée en vigueur de l'obligation de dépôt et de conservation des délégations statutaires du pouvoir de représenter une personne morale, visée aux articles 2:7, § 2, alinéa 2, 2:8, § 1er, alinéa 1er, 11°, 2:9, § 1er, alinéa 1er, 11°, 2:10, § 1er, alinéa 1er, 11°, et 2:11, § 1er, 11°, du Code des sociétés et des associations (W. 12/07/2021, art. 3 à 5, 6, 2°, 7, 2°), et de leurs modifications ou suppressions ultérieures.