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Intitulé

Loi du 18 juillet 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/07/2021
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/07/2021
Page:	76957

18/03/2024 (Traduction allemande)
Articles 1, 17, 18, 33, 41, 54 à 58 et 62

Avis du Conseil d'Etat

69495

Entrée en vigueur / Effet

Art. 1er: disposition sans valeur normative
Art. 2 à 6, 1°: 01/07/2021 (art. 15, alinéa 1er)
Art. 6, 2°: 01/04/2021 (art. 15, alinéa 2)
Art. 7 à 9: 01/06/2021 (art. 15, alinéa 3)
Art. 10 à 14: 01/07/2021 (art. 15, alinéa 1er)
Art. 16 à 21: 10e jour après publication
Art. 22: a) entrée en vigueur: 01/07/2021 (art. 23); b) fin de vigueur: 30/09/2021 (art. 23)
Art. 24 à 26: 01/07/2021 (art. 27)
Art. 28 et 29: 01/07/2021 (art. 41)
Art. 30 à 32: 30/06/2021 (art. 41)
Art. 33 à 40: 01/07/2021 (art. 41)
Art. 42 à 45: 01/07/2021 (art. 53)
Art. 46 à 48: a) entrée en vigueur:01/07/2021 (art. 53); b) champ d’application temporel: applicable «aux pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois à partir du 1er juillet 2021» (art. 49)
Art. 50 à 52: 01/07/2021 (art. 53)
Art. 54: 01/07/2021 (art. 55)
Art. 56 à 61: 01/08/2021 (art. 62)
Art. 63 et 64: 01/08/2021 (art. 65)
Art. 66 à 68: 01/07/2021 (art. 69)

Période de vigueur

du 01/04/2021 au ...

Remarques 1) Art. 3, 4, 7, 8, 22, 24 à 26, 44, 61, 63 et 64: dispositions autonomes.
2) Avis CE n° 69.620: concerne les art. 43 et 44 de la L 18/07/2021.
3) Avis CE n° 69.621: concerne les art. 46 à 49 de la L 18/07/2021.
4) Avis CE n° 69.628: concerne les art. 56 à 69 de la L 18/07/2021.
5) Avis CE n° 69.684: concerne les art. 54 et 55 de la L 18/07/2021.