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Intitulé

Arrêté royal du 16 septembre 2021 établissant les modalités d'affectation du solde du fonds destiné à financer la compensation de la perte de revenus des communes résultant de la libéralisation du marché de l'électricité

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/09/2021
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/09/2021
Page:	102928

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 69927 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 69927

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 07/10/2021 au ...