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Intitulé

Arrêté ministériel du 6 mai 2021 modifiant l'arrêté ministériel du 3 décembre 2020 relatif aux diverses dispositions prises en matière de financement des opérateurs du secteur de la santé et de l'action sociale dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/05/2021
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/10/2021
Page:	106873

Avis du Conseil d'Etat

69260

Entrée en vigueur / Effet

31/03/2021 (art. 18)

Période de vigueur

du 31/03/2021 au ...

Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.