Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 13 octobre 2021 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les étudiants

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/10/2021
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/10/2021
Page:	107792

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

69899

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 14)

Dispositions transitoires: art. 13

Période de vigueur

du 19/10/2021 au ...