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Intitulé

Arrêté royal du 17 novembre 2021 modifiant l'arrêté royal du 21 septembre 2020 relatif à la délivrance, par l'Office de la Propriété Intellectuelle, de documents et d'informations en matière de propriété industrielle

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/11/2021
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/11/2021
Page:	114683

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 70102 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 70102

Entrée en vigueur / Effet

01/12/2021 (art. 5)

Période de vigueur

du 01/12/2021 au ...