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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2021 relatif à l'octroi par la Société wallonne du Logement d'une aide aux sociétés de logement de service public en vue de la création de logements d'utilité publique

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/11/2021
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/12/2021
Page:	116728

Avis du Conseil d'Etat

69932

Entrée en vigueur / Effet

Effet: 01/01/2021 (art. 12) et "applicable au financement des programmes de création de logements d’utilité publique approuvés par le Gouvernement à partir de l’année 2020" (art. 10)

Période de vigueur

du 01/01/2020 au ...