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Intitulé

Arrêté royal du 23 décembre 2021 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne le contenu de la fiche pour les revenus issus de l'économie collaborative

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/12/2021
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication et "applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 01/01/2021." (art. 2)

Période de vigueur

du 30/12/2021 au ...