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Intitulé

Circulaire n° 702 du 20 décembre 2021 - Explication sur le droit à la déconnexion et une feuille de route pour la concertation relative à la déconnexion pour le personnel des services de la fonction publique administrative fédérale telle que définie à l'article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/12/2021
Numéro:	702
Nature de l'acte:	Circulaire de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/01/2022
Page:	52

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée