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Intitulé

Arrêté royal du 26 avril 2024 fixant les cadres linguistiques de l'Administration centrale de l'Office National de l'Emploi


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 26/04/2024
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/10/2024
Page:124103
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication (art. 3)

Période de vigueur du 28/10/2024 au ...