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Intitulé

Arrêté royal du 5 décembre 2021 fixant les cadres linguistiques de l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	05/12/2021
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/01/2022
Edition:	1
Page:	1132

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: jour de publication (art. 2)

Fin de vigueur: 12/01/2023 (art. 2: "a une durée de validité d'un an à compter de sa publication au Moniteur belge")

TT

Période de vigueur

du 13/01/2022 au 12/01/2023