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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 19 janvier 2022 reportant l'entrée en application de la nouvelle formule de calcul des certificats verts octroyés visée à l'article 15, § 1erbis/2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/01/2022
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/02/2022
Page:	8618

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 70674

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 12/02/2022 au ...