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Intitulé

Arrêté royal du 27 janvier 2022 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2022

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 70627 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 70627

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2022 (art. 3)

Effet: année 2022 (date déduite de l'art. 1)

TT

Période de vigueur

du 01/01/2022 au 31/12/2022