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Intitulé

Arrêté royal du 29 janvier 2022 modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1960 portant les statuts du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant


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Informations de base
Date de l'acte: 29/01/2022
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/02/2022
Page:9620
Avis du Conseil d'Etat 70654
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2022 (art. 2)

Période de vigueur du 01/01/2022 au ...