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Intitulé

Loi du 6 février 2022 modifiant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral


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Informations de base
Date de l'acte: 06/02/2022
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/02/2022
Page:13656
Avis du Conseil d'Etat 70487
Entrée en vigueur / Effet 01/02/2022 (art. 17)

Période de vigueur du 01/02/2022 au ...