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Intitulé

Loi du 25 décembre 2023 modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/12/2023
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/03/2024
Page:	28815

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/06/2024 (art. 58: "trois mois après sa publication au Moniteur belge")

Dispositions transitoires: art. 56 et 57

Période de vigueur

du 01/06/2024 au ...