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Intitulé

Protocole d'accord du 27 mai 2021 portant sur la répartition entre les entités compétentes sur le territoire de la Région Bruxelles - Capitale de la programmation de 2 appareils RMN supplémentaires prévus par le protocole d'accord du 22 mai 2019 portant sur la répartition entre entités fédérées de la programmation de 18 appareils RMN supplémentaires prévus par l'avenant au protocole d'accord du 24 février 2014 relatif à l'imagerie médicale du 5 novembre 2018

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/05/2021
Nature de l'acte:	Protocole

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/02/2022
Page:	14263

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée mais le jour de signature peut être considéré comme la première date d'application possible.

Période de vigueur

du 27/05/2021 au ...