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Intitulé

Arrêté royal du 8 février 2022 relatif au statut et au contrôle des prestataires de services d'échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales et des prestataires de services de portefeuilles de conservation

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	08/02/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

69751

Entrée en vigueur / Effet

01/05/2022 (art. 21: "le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge")

Dispositions transitoires: art. 20

Période de vigueur

du 01/05/2022 au ...