Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 8 février 2022 modifiant l'arrêté royal du 21 septembre 2020 modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise et l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	08/02/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/02/2022
Page:	16605

Avis du Conseil d'Etat

70828 + 70890

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 3)

Période de vigueur

du 25/02/2022 au ...