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Intitulé

Décret du 13 janvier 2022 abrogeant les articles 79/1 à 79/26 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, et insérant des dispositions au sein du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire relatives aux inscriptions en première année de l'enseignement secondaire

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/01/2022
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/03/2022
Page:	17810

Avis du Conseil d'Etat

70136 + 70377 + 70422

Entrée en vigueur / Effet

01/11/2022 (art. 59, phrase introductive)

Art. 15 en ce qu'il insère dans le Code de l'enseignement fondemental et de l'enseignement secondaire un art. 1.7.7-12 qui comporte uniquement un paragraphe 3: 20/12/2021 (art. 59, 1°)
Art. 15 en ce qu'il insère des paragraphes premier, deux et quatre dans l'article 1.7.7-12 du Code de l'enseignement fondemental et de l'enseignement secondaire: 28/01/2022 (art. 59, 2°)
Art. 17 et 25: 28/01/2022 (art. 59, 2°)
Art. 30 en ce qu'il insère dans le Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire un art. 1.7.7-24 comprenant un paragraphe 1er, un paragraphe 2, un paragraphe 3 et un paragraphe 4 composé d'un seul alinéa: 01/11/2022 (art. 59, membre de phrase introductif)
Art. 30 en ce qu'il insère un alinéa 2 dans l'art. 1.7.7-24, §4, du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire: 01/02/2025 (art. 59, 3°)
Art. 50 à 54: 28/01/2022 (art. 59, 2°)
Art. 55, alinéa 1er: 28/01/2022 (date mentionnée par cette disposition et par l'art. 59, 2°)
Art. 56 et 57, alinéa 1er: 28/01/2022 (art. 59, 2°)
Art. 57, alinéa 2: 20/12/2021 (art. 59, 1°)
Art. 58: 28/01/2022 (art. 59, 2°)

Dispositions transitoires: art. 56 à 58

Période de vigueur

du 20/12/2021 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=50187