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Intitulé

Arrêté royal du 6 février 2022 adaptant l'arrêté royal d'exécution du Code des droits et taxes divers suite au transfert des taxes diverses à l'administration générale de la fiscalité et à l'administration générale de la perception et du recouvrement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/02/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/03/2022
Page:	18285

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 70666 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 70666

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 17/03/2022 au ...

Remarques Art. 28 à 32: le mode de numérotation des articles abrogés doit être contrôlé. Ex.: art. 31 abroge art. 240/5 ou art. 240 5?