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Intitulé

Loi du 23 février 2022 portant des dispositions en ce qui concerne le matériel corporel humain et les embryons et gamètes

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/02/2022
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/03/2022
Page:	18742

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 18/03/2022 au ...