Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 23 décembre 2021 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 160 du 19 novembre 2021, conclue au sein du Conseil national du Travail, introduisant une absence justifiée du travail pour un test de dépistage du Covid-19 sur la base du Self Assessment Testing Tool

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/12/2021
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/03/2022
Page:	24497

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

19/11/2021 (date d'effet de la CCT rendue obligatoire, conformément à l'art. 32 de L 05/12/1968)

Période de vigueur

du 19/11/2021 au ...

Annexe(s)

Nature

Date

CCT

19/11/2021