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Intitulé

Arrêté royal du 9 mars 2022 fixant les modalités relatives à l'obligation pour les opérateurs économiques en matière de facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/03/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/03/2022
Page:	26240

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

14/11/2023 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

70734

Entrée en vigueur / Effet

01/10/2023 (art. 5, phrase introductive: "le jour fixé à l'article 1er, 3°, du présent arrêté";, c.-à-d. "le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de 18 mois prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge")

Art. 1er, 1°: 01/10/2022 (art. 5, 1° juncto art. 1er, 1°: "le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de six mois prenant cours le jour suivant la publication du présent arrêté au Moniteur belge")
Art. 1er, 2°: 01/04/2023 (art. 5, 2° juncto art. 1er, 2°: "le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de douze mois prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 01/10/2022 au ...