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Intitulé

Loi du 23 février 2022 visant à mettre en oeuvre le règlement (UE) 2020/1503 du parlement européen et du conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937 et à transposer la directive (UE) 2021/338 du parlement européen et du conseil du 16 février 2021 modifiant la directive 2014/65/ UE en ce qui concerne les obligations d'information, la gouvernance des produits et les limites de position, et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/878 en ce qui concerne leur application aux entreprises d'investissement, afin de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/02/2022
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/04/2022
Page:	26872

Avis du Conseil d'Etat

70306

Entrée en vigueur / Effet

Art. 2 à 28: 04/04/2022 (art. 29, §1: jour de publication)
Art. 30 à 45: 28/02/2022 (art. 46)

Dispositions transitoires: art. 28 et 29, §2 et §3

Période de vigueur

du 28/02/2022 au ...