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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese : Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 23. Dezember 2021 zur Einführung eines Bezuschussungssystems für Pilotprojekte der Gemeinden im Rahmen der Umsetzung des integrierten Energie- und Klimaplans

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté Germanophone) du 23 décembre 2021 instaurant un système de subventionnement pour les projets pilotes des communes dans le cadre de la mise en oeuvre du plan intégré pour l'énergie et le climat

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/12/2021
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/04/2022
Page:	27856

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 70500 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 70500

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2022 (art. 19)

Période de vigueur

du 01/01/2022 au ...