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Intitulé

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 22 avril 2022 relatif à l'obligation de port du masque buccal dans les transports en commun et les établissements de soins

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	22/04/2022
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/04/2022
Page:	39231

Avis du Conseil d'Etat

71318

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 4)

TT: 27/04/2022 - 27/07/2022 (art. 4: "pour une durée de trois mois"). La date de fin de vigueur est avancée au 22/05/2022 (voyez "Tous" dans l'analyse).

Période de vigueur

du 27/04/2022 au 22/05/2022