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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 26 février 2010 relatif à la cession ou la location de droits d’utilisation pour des radiofréquences utilisées entièrement ou partiellement pour des services de communications électroniques offerts au public]
Arrêté royal du 26 février 2010 relatif au transfert de droits d'utilisation pour des radiofréquences utilisées entièrement ou partiellement pour des services de communications électroniques offerts au public

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/02/2010
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/03/2010
Page:	16530

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

46186

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 26/03/2010 au ...