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Intitulé

Arrêté ministériel du 21 février 2022 relatif aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, en matière d'exécution du budget et en matière de comptabilité budgétaire et de comptabilité générale

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/02/2022
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/05/2022
Edition:	1
Page:	44363

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication (art. 15)

Période de vigueur

du 02/06/2022 au ...

Remarques Art. 13 et 14: non analysés car les actes abrogés n'ont pas été enregistrés dans la base de données. Les actes abrogés sont :
a) arrêté ministériel du 14 juin 2011 relatif aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, en matière d'exécution du budget et en matière de comptabilité budgétaire et de comptabilité générale;
b) arrêté ministériel du 16 septembre 2019 accordant délégation de pouvoir à l'Administrateur général de la Trésorerie du Service public fédéral Finances pour offrir des pièces de circulation, des pièces de collection et des médailles.