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Intitulé

Loi du 18 mai 2022 visant à reporter l'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'exécution des peines privatives de liberté de trois ans ou moins

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/05/2022
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/05/2022
Page:	44775

Avis du Conseil d'Etat

71317

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 6)

Période de vigueur

du 25/05/2022 au ...