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Intitulé

Loi du 18 mai 2022 portant des modifications du droit d'écriture et du droit d'enregistrement relatif à certains actes


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 18/05/2022
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/05/2022
Edition:1
Page:45145
  • 11/08/2022 (Avis rectificatif)
    Intitulé (texte français)
Avis du Conseil d'Etat 71114
Entrée en vigueur / Effet 01/07/2022 (art. 17)

Dispositions transitoires: art. 15 et 16

Période de vigueur du 01/07/2022 au ...