Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 21. Februar 2022 zur Abänderung des Erlasses der Regierung vom 22. Juni 2001 zur Festlegung der Bemessungsgrundlagen für Personalzuschüsse im Sozial- und Gesundheitsbereich

Arrêté du Gouvernement (lire : Gouvernement de la Communauté germanophone) du 21 février 2022 modifiant l'arrêté du Gouvernement du 22 juin 2001 fixant les bases de calcul en ce qui concerne la subsidiation des frais de personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/02/2022
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/05/2022
Page:	45702

Avis du Conseil d'Etat

70715

Entrée en vigueur / Effet

01/09/2020 (art. 11, phrase introductive)

Art. 2: jour de publication (art. 11, 1°)
Art. 3: 01/01/2021 (art. 11, 2°)
Art. 9: 01/01/2022, "pour autant qu’il concerne les membres du personnel qui disposent d’un titre professionnel particulier en tant qu’infirmier spécialisé en psychiatrie ou d’une qualification professionnelle particulière en tant qu’infirmier ayant une expertise particulière en psychiatrie." (art. 11, 3°)

Période de vigueur

du 01/09/2020 au ...