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Intitulé

Arrêté royal du 12 juillet 2022 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	12/07/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/07/2022
Page:	56440

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 71801 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 71801

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/07/2022 (art. 2)

Fin de vigueur: 30/09/2023 (art. 2, tel que modifié)

TT

Période de vigueur

du 01/07/2022 au 30/09/2023