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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 24 mai 2022 modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 24 septembre 2006 portant fixation du règlement général de police pour la navigation sur les eaux intérieures du Royaume

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/05/2022
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/07/2022
Page:	58629

Avis du Conseil d'Etat

66301

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 01/08/2022 au ...