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Intitulé

Arrêté royal du 7 juillet 2022 fixant les modalités spécifiques d'émission de la loterie à billets, appelée « Super 20 », loterie publique organisée par la Loterie Nationale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/07/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/07/2022
Page:	58963

Avis du Conseil d'Etat

71613

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 5)

Période de vigueur

du 27/07/2022 au ...