Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 20 juillet 2022 portant exécution du règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte)

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/07/2022
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/07/2022
Page:	59275

08/12/2023 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

71326

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/08/2022 (art. 28, al. 1)

Champ d'application temporel: art. 28, al.2: "Elle ne s'applique pas aux décisions rendues à la suite d'actions judiciaires, aux actes authentiques dressés ou enregistrés et aux accords devenus exécutoires avant le 1er août 2022 et qui relèvent du champ d'application du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000."

Période de vigueur

du 01/08/2022 au ...