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Intitulé

Loi du 28 avril 2019 portant assentiment à la Convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure (CLNI 2012), faite à Strasbourg le 27 septembre 2012


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Informations de base
Date de l'acte: 28/04/2019
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/09/2022
Edition:1
Page:66730
Avis du Conseil d'Etat 59884
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 19/09/2022 au ...
Remarques Assentiment anticipé aux modifications des limites de responsabilité qui seront adoptées conformément à l'article 20 de la Convention: voyez l'art. 4 de la loi.